ESTIMATION DE BIENS IMMEUBLES À DES FINS FISCALES OU AUTRES, NON HYPOTHÉCAIRES.

Asesoramiento profesional

Par le biais de notre agence immobilière (A.P.I. 1507 Ministerio de Fomento) et de notre équipe d’architecture technique, nous offrons à nos clients notre nouveau service d’évaluation des propriétés à des fins fiscales ou autres fins non hypothécaires.

Suite à l’approbation de l’arrêté HFP/1104/2021, du 7 octobre, qui approuve le facteur de réduction applicable pour la détermination des valeurs de référence des propriétés, celui-ci est passé de 0,5 à 0,9 de la valeur du marché. Vous pouvez trouver plus d’informations dans notre blog.

Cette mesure a une conséquence directe sur les bases imposables attribuées par l’administration dans le cadre de l’imposition des Transmissions, Héritages, Dons et Patrimoines. Ces bases, et donc l’impôt à payer, risquent d’augmenter sensiblement à partir de maintenant.

Selon l’emplacement du bien, dans de nombreux cas, la valeur marchande attribuée par l’administration est supérieure à la valeur marchande réelle, et le contribuable devra le prouver par une évaluation ou une estimation contradictoire. Si vous souhaitez faire établir par un agent immobilier qualifié ou un technicien compétent une évaluation (logements, places de stationnement et locaux de stockage*) qui puisse être opposée à celle délivrée par l’administration, c’est très simple :

  • Remplissez le formulaire avec toutes les données demandées et téléchargez des photos actuelles de la propriété, du garage ou du débarras.
  • Effectuez le paiement sécurisé (prix unique de 199,99.- Euro, TVA incluse)
  • Une fois le formulaire reçu et le paiement effectué, nous aurons accès aux informations cadastrales et d’enregistrement publiques, ainsi qu’aux données du marché réel de la zone où se trouve le bien.
  • Vous recevrez l’évaluation signée et sa certification dans les cinq jours ouvrables.

Si nous avons besoin d’informations supplémentaires pendant le processus de réalisation, nous vous contacterons.

* Pour l’évaluation de locaux, bureaux, entrepôts ou bâtiments uniques, veuillez nous contacter à l’adresse valoraciones@lotisse.com. Nous n’effectuons pas d’évaluations de propriétés rustiques.